Article 1 – Portée-Opposabilité :

Les présentes Conditions Générales d’Accès au Service Skuads définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation des services proposés par la société SAS ANSE CONSULTING, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé 27 av Marius Jatteaux 13510  TRETS dont la dénomination commerciale est SKUADS (ci-après « Skuads »).

En acceptant les conditions générales de ventes, le Client reconnaît avoir été pleinement conseillé et informé par Skuads sur l’ensemble des moyens permettant la création et la mise en place de sa solution Internet. Le Client certifie sincère et véritable l’ensemble des informations qu’il a communiqué à Skuads et reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente.

Les présentes Conditions Générales d’accès au Service s’appliquent automatiquement à toute nouvelle prestation fournie par Skuads.

Article 2 – Objet du contrat :

2.1 Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la mise en place d’une solution Internet globale permettant la présentation des produits et services de l’entreprise du Client sur Internet. Il peut notamment comprendre la création et la mise en place d’un Site Internet, sa mise à jour, son hébergement, son référencement ainsi que l’accès au service Skuads. 

2.2. Souscription aux Abonnements sur le Site www.skuads.com

Le Client peut accéder via le Site www.skuads.com à de nombreux Abonnements sans engagement.

La souscription à un Abonnement sans engagement permet au Client d’accéder aux services Skuads sélectionnés par le client. 

La livraison se fait après paiement par le Client de l’Abonnement.

Une fois le paiement de l’Abonnement effectué, le Client reçoit un email l’invitant à se connecter à son Espace Personnel et à définir son mot de passe. 

Le nombre de connexions n’est pas limité. Le contenu auquel peut accéder le Client en souscrivant à l’Abonnement est précisé sur la page de souscription audit Abonnement et sur le Bon de commande envoyé au Client par email.

Article 3 – Prestations :

3.1 Conception du Site Internet et mise en ligne

Skuads réalisera la conception du service Internet dédié à l’activité du Client selon les conditions définies avec ce dernier. Le Client devra communiquer à Skuads toutes les informations nécessaires à la conception du Site Internet et à son actualisation. L’ensemble des informations relatives à la réalisation du Site seront indiquées sur le « cahier des charges », réalisé lors d’un « entretien de découverte » effectué par un « chef de projet ». Dans le cadre de la conception du Site Internet, Skuads s’assure de l’obtention d’éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins nécessaires. Cette obligation porte uniquement sur les éléments intégrés à l’initiative de Skuads, le Client demeurant responsable de la disponibilité des éléments qu’il pourrait fournir à ce titre.

Skuads proposera au client une première version du Site suite à la signature du présent contrat. Le Client pourra faire part une seule fois à Skuads des modifications qu’il souhaite apporter à cette première proposition pour que le Site soit conforme au « cahier des charges » et ce dans un délai de 7 jours ouvré. Suite aux changements effectués ou à l’expiration de ce délai, le Site sera réputé valide par les deux parties dès sa mise en service.

Skuads s’engage à réaliser le site Internet dans un délai de 4 à 8 semaines suivant la date de réalisation du « cahier des charges », de la solution souscrite et de la complexité du projet. Le client est averti que tout manque de coopération volontaire ou involontaire, matérialisé par un défaut d’échanges manifeste, reculera d’autant la livraison du projet. De plus, le dépassement éventuel du délai de livraison lié à de multiples demandes de modifications de la part du client ne saurait constituer une faute ou un manquement engageant la responsabilité contractuelle de Skuads.

3.2 Hébergement et nom de domaine

Pendant toute la durée de l’abonnement de maintenance de site, Skuads assure l’hébergement du site ainsi que l’achat et la gestion du nom de domaine permettant d’accéder au Site Internet. Le choix de ce nom de domaine se fera en accord avec le Client et sera indiqué sur le « cahier des charges ». Le Client demeure le seul et unique propriétaire de son nom de domaine. Le Client assume l’entière responsabilité du nom de domaine qu’il choisit notamment au regard des droits de propriété détenus par des tiers (marque). Le Client prend à sa charge l’ensemble des frais relatifs à tout différent, changement ou litige afférent au nom de domaine.

3.3 Référencement

Dans le cadre des options de gestion publicitaire et de référencement, et  pour assurer la promotion du Site Internet réalisé, Skuads met en œuvre des campagnes de référencement payantes et naturelles sur les principaux moteurs de recherche, Sites partenaires et tout Site permettant d’améliorer sa visibilité. Le cas échéant, le Client donne expressément mandat à Skuads de procéder aux formalités nécessaires d’inscription, cela comprenant l’acceptation des conditions d’utilisation des sites concernés. Le Client devra, le cas échéant, au moment de la souscription de ce service, indiquer les sites sur lesquels il ne souhaite pas apparaître ou être référencé. Ces campagnes de référencement seront effectuées durant la totalité du présent contrat. Les thématiques des mots clés achetés, la zone géographique ciblée ainsi que le budget mensuel accordé ont été validés et définis en accord avec le Client. Skuads se réserve le droit de diffuser auprès de ses sites partenaires les informations fournies par le Client, dans le seul but d’assurer une meilleure visibilité à ce dernier, associé au numéro de téléphone dédié (numéro SIP) qui peut être fourni par Skuads dans le cadre du présent service.

Skuads transmet à des moteurs de recherche et à des annuaires qu’il sélectionne l’adresse du site, sans garantir le référencement effectif ou un quelconque classement au sein des listes réponses du moteur de recherche (qui dépendent des méthodes de référencement du moteur concerné). Le lien permettant d’accéder au Site Internet n’apparaît donc pas nécessairement en continu, ni nécessairement en première page des moteurs de recherche.

La mise en œuvre de ce service relève à cet égard d’une simple obligation de moyen.

3.4 Loi Sapin

Conformément au Décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale le Client pourra obtenir un droit de regard sur les indicateurs de performance de sa campagne (affichages, clics, CPC.) sur simple demande à son chargé de compte en lui communiquant notamment une adresse Gmail, s’agissant des campagnes Ads pour un partage en « lecture seule » si l’agence est mandataire payeur.

3.5 Mise à jour

Le Client bénéficiera à sa demande écrite, d’une mise à jour du Site au rythme tel que défini à par le présent abonnement, et  au cours de la durée de souscription. Cette demande devra mentionner l’ensemble des modifications souhaitées. Dans les trois jours de la réception de cette demande, Skuads procèdera aux modifications ou justifiera de leur infaisabilité. Le Site ainsi modifié ne sera mis en ligne qu’après validation par le Client par voie de courrier, fax ou mail. Etant bien entendu par mise à jour, des modifications de texte ou photos sur les pages existantes ou encore la modification de la charte graphique. Ces modifications ne consistent en aucun cas en une refonte du site, au changement de la structure du site, à la création et l’insertion de nouvelles pages ou à toute opération qui imposerait de la programmation.

3.6 E-mails et liens hypertextes

Le Client définira une adresse e-mail et s’engage à informer Skuads de tout changement d’adresse. Si un ou plusieurs liens hypertextes sont créés sur le site, le Client est seul responsable des choix des sites ou des pages reliées par ses liens et de l’exactitude de l’adresse de renvoi desdits liens. Il est de la seule responsabilité du Client de veiller à ce que les liens ne constituent pas une infraction à l’ordre public et ne soient pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers et aux bonnes mœurs.

3.7 Licence d’utilisation du Site

Pendant toute la durée du présent contrat, Skuads concède au Client une licence d’utilisation du Site Internet et du numéro dédié qui y figure. Il est expressément rappelé que le Site Internet ne peut faire référence qu’au numéro dédié à l’exclusion de tout autre. On entend par « utilisation » l’accès au Site Internet, son utilisation ou tout autre avantage tiré de l’utilisation de ses fonctionnalités, dans la limite de ce qui est expressément consenti dans le présent contrat.

3.8 Entretien et maintenance du site

Afin d’assurer un service de qualité, Skuads maintiendra un service de permanence « hot line » accessible par téléphone du lundi au vendredi de 9H30 à 18H00, disponible également par e-mail et Chat en ligne sur le site www.app.skuads.com. Les adresses e-mails sont disponibles sur www.Skuads.com. Le Client pourra faire part de tous dysfonctionnements relatifs au Site Internet et sera pris en charge dans les délais les plus brefs (minimum trois jours ouvrés) afin de procéder à la remise en fonction du site. Toutefois, il est explicitement convenu que Skuads ne pourra pas être tenu pour responsable des problèmes rencontrés suite à un virus propagé par le biais d’Internet ou par les logiciels de messagerie, ou encore par la pratique de téléchargements illégaux. Cependant Skuads pourra intervenir sur l’ordinateur infecté et éliminer le virus ou régler techniquement le problème à la demande du client. Cette intervention serait alors facturée directement au Client par Skuads.

Article 3.9 – Tarification des prestations :

Le prix des services Skuads est calculé mensuellement ou annuellement. Le prix des prestations est celui en vigueur à la date d’achat ou de son renouvellement. Il est fixé directement sur le site www.skuads.com . Selon l’offre choisie, il correspond à la conception, l’accès et l’utilisation du Site Internet, l’accès et l’utilisation de l’espace client et notamment le nom de domaine, l’hébergement, l’accès sécurisé et les statistiques.

Le prix des prestations optionnelles, complémentaires est celui en vigueur à la date de validation de la commande.  Il est fixé dans le bon de commande envoyé par mail une fois l’inscription effectuée. 

Article 4 – Accès à la plateforme Skuads:

Le Client aura accès à la plateforme Skuads en se connectant directement au Site http://www.app.skuads.com (accès sécurisé via un pseudonyme et un mot de passe choisi par le Client). Ce pseudonyme et ce mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation, par lui-même et toute personne à qui il aurait permis d’accéder aux données, des codes d’accès qui lui ont été fournis ou qu’il a pu créer. Une notification de la perte du caractère confidentiel du code d’accès devra être réalisée par le Client par voie de courrier électronique. Le Client s’engage à ne pas choisir un identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers. Le Client n’adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique.

Grâce à cet accès, le Client pourra : mettre à jour son compte Google Business Profil (avis, photos, promotion, …) ; suivre ses statistiques (nombre de visites, messages reçus, appels, avis, …), suivre les résultats de ses campagnes Google Ads, Display et Google Local Service. 

Article 5 : Durée et renouvellement

5.1   Durée

L’Abonnement est mensuel et prend effet au jour de l’encaissement par Skuads du premier paiement. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cadre des offres par abonnement mensuel, l’Abonnement prend effet au jour du paiement et peut être résilié à tout moment par le Client pendant cette période. A la fin de la période de trente (30) jours, l’Abonnement sera renouvelé tacitement tous les mois au tarif en vigueur. Tout mois entamé est dû par le Client dans sa totalité.

5.2. Tacite reconduction

L’Abonnement sans engagement sera reconduit tacitement tous les mois sauf dénonciation du Client dans un délai de quinze (15) jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement par le biais de son Espace Client.

5.3. Dispositions applicables aux contrats à reconduction tacite conclus avec des consommateurs ou des non-professionnels

Dès lors qu’un consommateur ou un non-professionnel souscrit à une Offre à reconduction tacite, les dispositions suivantes lui sont applicables :

Article L215-1 du Code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Article L215-2 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L215-3 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3 du Code de la consommation

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal

ARTICLE 6 : RESILIATION :

6.1 Résiliation par le client

Le Client peut résilier son Abonnement sans engagement à tout moment par courrier ou mail adressé à SKUADS – SAS ANSE CONSULTING – 27 avenue Marius Jatteaux – 13530 Trets ou à contact@skuads.com ou directement dans l’Espace Client www.app.skuads.com.

La résiliation est alors effective à l’issue du mois correspondant au dernier paiement effectué. Si le courrier de résiliation est adressé moins de 10 jours (le cachet de la Poste faisant foi) avant la fin du mois en cours, la résiliation est effective au dernier jour du mois suivant.

6.2 Résiliation par Skuads

L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par Skuads, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que Skuads doit respecter un préavis d’un (1) mois. Par ailleurs, en cas de faute grave de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services(a) contraire aux stipulations du Contrat, contraire aux lois et réglementations susceptible de porter préjudice à la réputation de Skuads ou d’un Acteur de santé, ou à l’intégrité physique ou mentale d’un autre Utilisateur , Skuads pourra résilier, partout moyen, tout ou partie des Services avec un préavis de sept(7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.

6.3 Conséquences de la résiliation

Toute résiliation du Contrat par Skuads ou l’Utilisateur entraîne automatiquement la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur, la suppression ou l’anonymisation de toutes les Données contenus dans le Compte Utilisateur. Skuads est néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.

Article 7  – Modalités de paiement :

7.1 Les règlements correspondant aux prix des services souscrits sont payables mensuellement, terme à échoir en début de mois par prélèvement automatique. A compter de la validation de la commande. Dans le cas d’un abonnement mensuel, des prélèvements automatiques (débits récurrents) peuvent également être effectués depuis votre carte bancaire. Au cas où le prélèvement serait refusé après sa présentation en banque, pour quelques raisons que ce soit, le Client serait redevable des frais bancaires en résultant soit 30€ euros hors taxe.

7.2 En cas de défaut de paiement de toute ou partie d’une facture à l’échéance fixée, Skuads aura également la faculté :

De suspendre ou de résilier automatiquement et de plein droit le contrat en application des dispositions de l’article 7 ci-dessus ;

D’exiger automatiquement et de plein droit le règlement immédiat de l’intégralité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu.

7.3 En cas de modification de la situation du Client à quelque titre que ce soit, ou d’incident ou retard de paiement, ou d’évolution législative, Skuads aura la faculté de modifier les délais de règlement accordés ou d’exiger des garanties, y compris au titre du contrat en cours.

Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le Client de régler chaque facture à la date d’échéance.

7.4 Skuads ne sera responsable d’un quelconque préjudice qui pourrait résulter pour le client ou pour tout tiers de l’application du présent article, qu’elles qu’en soient les conséquences.

Article 8 – Gestion des données personnelles :

8.1 RGPD

Skuads s’engage sous la supervision du client à mettre en place la solution internet, en conformité avec les règlementations en vigueur concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la loi Informatique et Liberté du 06 aout 2004 ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°2016-679).

8.2 Protection de la vie privée du client 

Pour assurer la mise en place et le bon fonctionnement de la solution, le Client doit communiquer à Skuads un ensemble d’informations qui représentent pour la plupart, des données à caractère personnel. 

Leur collecte s’effectue à différentes étapes du contrat, c’est-à-dire lors de : 

La signature du présent contrat, récupération de justificatifs par un représentant commercial

La découverte du projet, échange de mail et rédaction du cahier des charges par un membre du service production

Le suivi de la solution, action et campagne marketing, par un chargé de compte

Le renouvellement ou fin de contrat par un représentant administratif

Skuads s’engage à préserver la vie privée du client en suivant les règles guidées par le bon sens telles que :

Ne conserver que les données réellement requises pour accomplir ses missions

N’autoriser le partage interne de ces données que dans le seul intérêt du client.

Supprimer définitivement toutes les données collectées et produites pour le client, dans un délai maximum de 6 mois après la fin du contrat avec Skuads. 

8-3 Politique de confidentialité du site internet

Pour accompagner le client dans sa mise en conformité au regard du RGPD, Skuads rédige et publie systématiquement une page dédiée sur le site Internet détaillant la politique de confidentialité adoptée par le client. 

 Ladite page contient par défaut un contenu générique qui doit être contrôlé voire modifier si nécessaire par le Client, rapidement après mise en ligne du Site Internet.

Skuads recommande au Client de préciser le type, le traitement et la finalité des données susceptibles d’être collectées en naviguant et/ou utilisant le Site Internet.

8-4  Droit d’accès, de rectification et d’opposition

L’Utilisateur du Site Internet est informé des droits dont il dispose pour accéder, rectifier, s’opposer au traitement de ses données, voire demander leur suppression. Cette dernière opération n’est permise qu’en dehors de toute relation commerciale avec le Client requérant leur sauvegarde pour garantir la bonne exécution des prestations attendues par l’Utilisateur.

8-5 Transfert, communication et sécurisation des données

Aucune donnée personnelle du Client ou d’un Utilisateur n’est publié à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque.

Les données collectées via le Site Internet peuvent être traitées par Skuads et éventuels sous-traitants (prestataires de services), à des fins d’analyse statistique et de performance du Site Internet, exclusivement pour le compte du Client et en adéquation avec les prestations vendues par Skuads.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données de façon globale, Skuads met à jour régulièrement son infrastructure technique, sensibilise ses équipes afin d’améliorer ses pratiques et outils en matière de protection des données.

Pendant toute la durée du contrat, le client s’allie avec Skuads pour prendre toutes les mesures raisonnables visant à protéger les données collectées contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. 

Article 9 – Responsabilités et obligations du Client 

9-1 Le Client déclare être propriétaire des informations qu’il publie sur les supports de Skuads (supports graphiques, textes, photos…). L’exactitude de l’ensemble des informations fournies par le Client relève de sa responsabilité et fait appel à sa bonne foi. Le Client déclare que les informations communiquées sont exactes et complètes et en assume la responsabilité. Skuads n’a aucune responsabilité quant aux contenus des informations diffusés par le Client. Le Client garantit Skuads contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou d’un droit quelconque d’un tiers.

Dans le cas de fraude caractérisée (falsification, recel, etc.), le Site s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

9- 2 Obligations quant à la mise en place de la solution globale Internet

L’abonné s’engage à collaborer de manière pleine et entière avec Skuads, notamment lors de la réalisation du cahier des charges et de l’éventuel transfert du nom de domaine, afin de permettre à Skuads de mettre en place de façon efficace la solution globale souscrite par le Client.

Le Client s’engage à fournir le contenu nécessaire à la réalisation et au référencement de son Site au plus tard dans les 30 (trente) jours après la réalisation du cahier des charges. Le cas échéant, le Client déclare savoir que son Site sera mis en ligne avec les éléments fournis.

9- 3 Obligations relatives à son Site Internet

Le Client s’engage à ne pas utiliser son Site Internet pour transmettre, recevoir, diffuser ou utiliser par quelque moyen que ce soit et de quelque façon que ce soit de l’information contraire à la législation en vigueur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public en général.

Le Client s’engage à ne pas faire créer un Site Internet semblable ou identique à un autre Site Internet. Le cas échéant, il serait le seul responsable, notamment en cas de poursuites.

Le Client s’engage à faire figurer sur son Site les mentions légales obligatoires en vigueur afin de permettre aux tiers de le contacter directement.

9- 4 Obligations relatives à l’administration et à la législation en vigueur

Le Client s’engage à déclarer son Site auprès des organismes publics, conformément aux dispositions légales en vigueur, et à fournir les numéros de déclarations sans délais à Skuads sur simple demande écrite (pour les sites éditant un contenu rédactionnel auprès de la C.N.I.L. et des services audiovisuels du Paquet ; les sites diffusant des contenus radiophoniques et/ou audiovisuels auprès du C.S.A.). Skuads ne saurait être tenu responsable d’un quelconque défaut de déclaration.

9- 5 Obligation relative à l’accès à Internet

Le Client s’engage à disposer d’un accès Internet pour l’exploitation de sa solution globale Internet.

Article 10 – Responsabilité – Garanties – Force majeure :

10-1 Les événements d’interruptions, pannes, sabotages des moyens de télécommunication, incendies, inondations, guerres, grèves, lock out, soit chez Skuads, soit chez ses fournisseurs ou prestataires, retard de livraison des fournisseurs seront tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause.

10-2  Skuads fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site Internet. Toutefois, le Client est informé que la disponibilité du Site Internet est soumise à une simple obligation de moyen. A ce titre, le Client ne peut en aucun cas se prévaloir d’un défaut de disponibilité.

10-3 Skuads se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, l’accessibilité du Site Internet notamment pour des raisons de maintenance et ce, sans préavis ni indemnité quelconque, même si, dans la mesure du possible Skuads informera le client préalablement à une telle opération.

10-4 Skuads ne peut pas être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation du Site Internet, ou de l’impossibilité de l’utiliser, d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention, de défaillances techniques du serveur hébergeant le Site Internet ou liées à des interruptions de l’accès à Internet ou pour tout autre cause, d’un virus, ou d’un problème de ligne ou de système.

10-5 La responsabilité de Skuads ne peut en aucun cas être recherchée, à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice ou dommage direct ou indirect, pertes ou frais, subis ou encourus par le Client du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site Internet ou de ses services, pour quelque cause que ce soit, tel que notamment mais sans que cela ne soit limitatif, perte d’informations, perte de données, perte de temps machine, perte d’usage de tout matériel ou logiciel, perte de clientèle, manque à gagner, perte d’image de marque ou autre trouble commercial.

Article 11 – Référence client :

Le Client autorise Skuads à utiliser son nom, son image ainsi que les produits développés pour son compte aux fins de sa propre promotion commerciale, et ce pendant toute la durée du contrat, et pendant une durée de trois ans après son terme pour quelque raison que ce soit.

Article 12 – Enregistrement téléphonique :

Dans le cadre de la mise en place d’un numéro SIP (Session Initiation Protocol) dit numéro de Call-Tracking, relatif à l’accès au service Skuads, les conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistré dans une démarche de qualité et dans un souci de traçabilité. Dans le cas où ce service serait mis en fonction et conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, un message au prédécroché sera mis en place pour prévenir l’appelant de l’écoute et les droits s’y afférents. Ces enregistrements pourront être conservés d’une manière sécurisée pendant une durée de 6 mois et les principaux acteurs disposeront d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification. En tout état de cause, le client peut s’opposer pour quelques raisons que ce soit à l’enregistrement de ces transmissions sur simple demande écrite ou orale.

Article 13 – Propriété – Cession du Site Internet :

Les marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur les supports Skuads sont la propriété intellectuelle de Skuads et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de Skuads. Le Client s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages ou les codes informatiques des éléments composant le service Skuads.

La signature ou la résiliation du présent contrat n’emporte en aucun cas cession automatique du Site Internet.

La cession sur les éléments du Site Internet développé spécifiquement pour le Client pourra intervenir  sur demande du Client.

Skuads fournira au client à cet effet une copie du Site Internet réalisé. Le nom de domaine pourra être cédé au Client  à condition d’en faire la demande explicite et de régler l’année en cours au tarif en vigueur. 

Il est convenu entre les parties que Skuads se réserve la possibilité d’utiliser les enseignements tirés des études ou réalisations qui lui sont confiées et de procéder au développement pour des tiers, d’éléments similaires à ceux qu’elle a développés dans le cadre du présent contrat.

Article 14 – Confidentialité :

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée, ainsi que la référence au Client.

Article 15 – Recouvrement :

En cas de non-paiement de plusieurs échéances, le Client sera immédiatement redevable de l’intégralité du solde restant dû, nonobstant les éventuels frais de recouvrement et/ou pénalités qui seront à la charge du Client.

Article 16 – Juridiction compétente :

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence (13)